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Samedi 17 juillet 6 17 /07 /Juil 15:32

Détachement, Expatriation, Contrat local....

 

C'est assez marrant mais tous ces termes n'ont aucune signification juridique ni dans le code du travail ni dans le code des impôts.

 

L'URSSAF y fait référence pour définir si vous êtes couvert par la Sécu (détachement) ou pas (expatriation).

 

Quelques conventions collectives dont celles des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie y font référence, ce qui est bien pratique car ça évite d'écrire un paquet de clauses dans l'avenant du contrat de travail. Tout ce qui concerne la pré-visite, la période probatoire, le remboursement des frais de transport, la fin du détachement etc... est défini.

 

 

 

 

En gros:

  • Détachement: avec un contrat de détachement, vous faites toujours partie du personnel de l'entreprise qui vous détache et vous conservez Secu, retraite etc... Quand votre période de détachement est finie, vous réintégrez votre entreprise d'origine. Pour les impôts, ça dépend des conventions fiscales entre pays et aussi de l'endroit où se situe votre résidence fiscale.... sujet compliqué... c'est l'endroit où se situe votre foyer et vos intérêts économiques et où vous passez plus de 183 jours par an. Le problème c'est le "et".

 

  • Expatriation: votre contrat est local avec l'entreprise vers laquelle vous travaillez. Vous êtes sous le régime de protection sociale du pays d'accueil. Vous payez vos impôts localement pour ce qui concerne vos revenus locaux. mais aussi vos autres revenus s'il n'y a pas de convention avec votre pays d'origine (double imposition). Lorsque votre contrat local prend fin (durée déterminée ou rupture) vous réintégrez votre entreprise d'origine.

 

  • Contrat local pur: Il s'agit d'un contrat local que vous négociez directement dans le pays d'accueil comme tout salarié de ce pays. Protection sociale et Impôts comme pour l'expatriation ci-dessus. Le salarié qui souhaite rester sur place après une période d'expatriation peut rompre(*) le contrat qui le lie avec son entreprise d'origine et négocier directement un nouveau contrat local avec l'entreprise qui l'a employé localement. Il n'y a plus de lien avec l'entreprise d'origine.
    (*) en respectant bien sûr les conditions de rupture ou d'un commun accord

Si vous n'êtes pas un spécialiste du domaine, je vous invite à faire vérifier les clauses de l'avenant à votre contrat de travail par un avocat très spécialisé et non un simple avocat en droit du travail (*).

Vous pouvez négocier avec votre entreprise pour qu'elle participe à ces frais.

(*) sachez aussi que les conseillers juridiques ont le droit de se faire appeler "avocat". Je trouve ça un peu plus que limite !

Par GameOver - Publié dans : JOB
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Commentaires

Salut GO - je souhaiterais déménager de la France vers la Belgique tout en conservant des activités professionnels en France. Est-ce possible de signer un contrat de travail avec une boite à Paris, prendre le TGV Brussels-Paris chaque semaine, max 3-4j/semaine à Paris et avoir résidence fiscale en Belgique ? Si je bosse 45 semaines par an, je serais bien plus de 183j/an en Belgique.

Autre cas réel : j'ai un collegue anglais qui est rattaché à son bureau basé à Nice mais dans la pratique ce gars voyage tout le temps pour le boulot donc il n'est dans aucun pays plus de 183j. Il envisage de se baser fiscalement aux Seychelles, as-tu un avis sur cette possibilité ?

Commentaire n°1 posté par Yves le 17/07/2010 à 21h21

Salut Yves.

On ne choisit pas sa résidence fiscale soi même ! Celle-ci est définie par rapport à un paquet de réglementations et bien souvent par rapport à des décisions arbitraires (voir ci-après). Mais avant je voudrais donner une précision sur les 183 jours qui dans certains cas très particuliers sont une condition pour l'exonération pure et simple et dans l'autre sont un des éléments pour déterminer la résidence fiscale.

A la base il y a une confusion avec les 183 jours par an qui ont deux origines dans le CGI (code des impots):

  • le salarié qui passe plus de 183 jours par an à l'étranger pour des chantiers de montage... ingénierie, extraction MP ou le commercial qui passe plus de 120 jours par an pour de la prospection: lien sur le site des impôts.(si le lien est désactivé faire une query avec 183 jours sur le site des impôts). Ces salariés là sont exonérés d'impôts en France et ils sont en général inconnus fiscalement par le pays d'accueil sauf s'ils venaient à avoir une vie locale digne d'un résident. Dans ce cas, le fisc local s'il en a le temps, s'interrogera sur la nature des revenus qui vous rendent si dépensiers. A cette fin, de plus en plus de pays obligent ainsi à posséder un No fiscal local dès que l'on veut louer un appart', ouvrir un compte en banque en local etc...
    Une simple déclaration de l'employeur suffit pour être éxonéré d'impôts en France mais ça empêche pas de faire la déclaration !

 

  • A un autre niveau les 183 jours par an sont un des éléments qui permet d'apprécier où se situe le domicile fiscal. Mais si c'était le seul ça serait trop simple. Le domicile fiscal s'apprécie dans chacun des droits fiscaux de chaque pays, puis si ambiguité par rapport à la convention fiscale si elle existe ou au droit international,  puis par rapport au lieu du foyer, puis au lieu des intérêts vitaux, puis au lieu de séjour habituel et enfin la nationalité. Tu vois il y plein de choses subjectives et il arrive souvent que même en présence de conventions fiscales, les états ne soient pas d'accord entre eux et jouent ça aux dés... (une impression!)

    Mais du coup il n'est plus question d'exonération fiscale puisque on sera imposé dans le pays où cette résidence fiscale se situe. Ce qui n'empêchera pas le fisc français de retaxer si il estime que les impôts payés à l'étranger représentent moins des 2/3 des impots que l'on aurait dû payer en France. Dans tous les cas il taxera localement les revenus tirés de l'activité patrimoniale française. Penser aussi que si l'on possède une habitation en France, elle sera considérée comme une résidence secondaire et ne bénéficiera plus des abattements sur les impôts locaux et sera aussi soumise aux plus values de cession... et à la taxe sur les locaux vacants ! (faut bien se rattraper)

 

Tout ça pour te dire que les 183 jours ne sont qu'un élément et que dans tous les cas il ne s'agit que de choisir un autre endroit pour être taxé mais bien peu souvent exonéré. Hormis le cas des chantiers de construction, on te dira bien souvent: ok, prouvez-nous que vous payez des impots ailleurs si vous ne voulez pas être taxé ici.

 

Par delà ce problème, je trouve que les sociétés françaises sont peu créatives pour leurs cadres car il existe des cadres parfaitement légaux pour exonérer une partie des rémunérations versées en cas d'expatriation temporaire (en plus des frais réels !). Même pour celui qui est en déplacement quelques jours par an. C'est en bas de l'article du lien des impôts ci-avant et aussi dans cet article de Management de 2002, même si cet article mélange bien souvent ce qui est légal et ce qui ne l'est pas.

 

Le code des impôts est tellement sujet à interprétation qu'il y a de l'avenir pour les avocats fiscalistes ! Toute construction fiscale n'est bien souvent valable que pour quelques années. On gagnerait à avoir une certaine stabilité à ce niveau.

 

Bon je ne doute pas que nos cadres sup bénéficient de ces dispositions... d'ailleurs c'est pour cela que les sièges se sont déplacés ces dernières années de Suisse vers le Luxembourg.

 

En effet, le fisc ne considère plus qu'il y a expatriation (même lien impots) "Votre employeur est établi en France ou dans un autre Etat de la Communauté européenne, ou en Islande ou en Norvège. Il ne doit pas être établi en Suisse, ni à Monaco, ni en Andorre, ni au Liechtenstein."

 

Un lien intéressant pour la Belgique.

Un lien pour les conventions fiscales par pays

Le site des impôts fonctionne avec des sessions. me dire si les liens sont désactivés. Je les mettrais sous une autre forme.

 

Pour les Seychelles... je ne connais que les agences de voyage ! Mais je le répète, on ne choisit pas sa résidence fiscale: c'est la conjonction d'un certain nombre d'éléments, sur lesquels on peut agir certes, mais qui peuvent être interprétés autrement.

Bon week-end

Réponse de GameOver le 18/07/2010 à 08h59

Merci GO pour toutes ces explications et liens. J'ai regardé la convention fiscale Franco-Japonaise qui fait quand même 30 pages, une vraie usine à gaz! :-) ... en 1991 ma boite d'assurance francaise m'avait envoyé en detachement 11 mois aux US et j'avais été exoné à 100% d'impots sur cette periode (de memoire) et j'avais en plus une prime d'expatriation pour compenser le cout de la vie (pour info, ma compagnie considerait qu'une personne detachée avait besoin de 15-20% de plus en revenus). Bref c'était un beau coup pour moi car j'ai vecu avec un USD faible, prime pour logement, prime de detachement et pas d'impots! J'ai l'impression que tout est plus compliqué aujourd'hui, peut-être en raison de mes enfants Bon WE. Yves.

PS : attenntion aux articles du mag "Management" qui ne sont pas clairs et ont tendance à sortir des cas atypiques ou illégaux, simplement pour attirer des lecteurs.

Commentaire n°2 posté par Yves le 18/07/2010 à 11h02

Oui Yves, merci pour les infos.  15-20% c'est ce qui se fait a priori, plus le logement payé entièrement ou pour partie.

 

Pour le fait que tu ne payais pas d'impots à l'époque, c'était certainement lié au fait d'être à l'étranger mais le système est plus restrictif maintenant. De plus il y a une coopération entre états, soit tu paies d'un coté, soit de l'autre (même la Suisse m'envoie directement chez moi mes flashes des radars automatiques!)

Quand tu dis à cause des enfants, je pense que tu veux dire que si tes enfants sont grands et en dehors du domicile, il est difficile de définir une résidence fiscale ? (surtout si Lucette est partie ;-) ) C'est ça ?

Réponse de GameOver le 18/07/2010 à 12h46

GO - Sur l'exoneration d'impots en 1991 aux US, c'était de mémoire possible pour des déttachement entre 6 et 12 mois ou un truc du genre pour encourager les échanges ... pour l'instant encore avec 2 beaux gamins de 5 et 7 ans à la maison mais une lucette qui me gonfle de plus en plus! J'envie la liberté de notre ami Alix :-).

Alix - si tu me lis, ne m'en veux pas pour ma remarque, moi j'ai choisi une japonaise et franchement c'est pas toujours facile  !!! Je ferais mieux de cloturer ce contrat et partir un peu plus dans le sud de l'Asie ;-).

Commentaire n°3 posté par Yves le 18/07/2010 à 15h50

Non, pourquoi je t'en voudrais ?

Tu sais, meme ici en thailande ou la vie parait plus gaie qu'au Japon, et l'est certainement plus que chez nous, et les femmes aussi , ya quand meme bcp de nos compatriotes (ou assimiles, Europeens et autres, on nous appelle "farangs") qui s'arrangent pour se refoutre dans le meme petrin conjugal qu'auparavant.  Dans les memes galeres. Faut quand meme le faire alors qu'il y a le choix, et surtout une Culture orientee "delicatesse" !

Partir c'est formidable, mais ca ne suffit pas me semble-t-il. Conquerir la liberte de partir, c'est bien mais apres il s'agit de la conserver cette liberte.

D'en faire quelque chose.... tout en respectant autrui. Un challenge.

Car les prisons sont dans les tetes... nos tetes... et voyagent comme des bagages ... avec nous.

Commentaire n°4 posté par alix le 18/07/2010 à 17h10

Dis Game, j'espere que cette file ou assimilee restera ouverte, parce que prochainement, je vais avoir a evoquer ces questions de fiscalite d'expatrie... aie.... aie... ca va me tomber dessus.

Alix.

Commentaire n°5 posté par alix le 18/07/2010 à 17h16

Hi, hi, j'avais bien vu ce petit point rouge au dessus de BKK, Alix est un lecteur assidu ... Tu sais Alix , j'ai vécu 4 ans au Japon et finalement en totale liberté, j'étais alors célibataire et je m'éclatais dans le boulot . Par contre, quand on vit en couple et qu'on a des enfants, alors les différences culturelles refont surface et s'exacerbent mais il y a heureusement beaucoup de solutions pour gérer cela et un retour à Tokyo ne me ferait pas peur.

Une expatriation, c'est avant tout un choix de vie. Une fois ce choix fait, l'aspect fiscalité et aussi gestion de sa future retraite doivent alors être traités. Il y a déjà qqs forums sur ce sujet mais peut-être que GO nous laissera une file. Pour ma part j'ai des échanges surtout avec des expatriés au Japon et suis très intéressé de comparer avec les expatriés d'autres pays d'Asie/Océanie.

Alors, souhaitant longue vie à ce blog.

Commentaire n°6 posté par Yves le 18/07/2010 à 18h52

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